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Référence : C512
Eligible au CPF : Non
Durée : 7 heures
Prix intra: Nous consulter
Prix inter: 550 €
Pré-requis : Aucun
Publics : Personne en charge de la rédaction d’un arreté.
Secrétaires de mairie.
Agents rédigeant des actes administratifs
Certification : Non
Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : L’ARRETÉ : UN ACTE ADMINISTRATIF QUI S’INSÈRE DANS LA HIERARCHIE DES NORMES
  • Environnement juridique
  • Portée générale ou individuelle
  • Problématique : la nécessité d’un acte nouveau, l’importance de l ’arrêté
Modules 2 : L’ARRETE : UN ACTE ADMINISTRATIF SOUMIS A UNE REGLEMENTATION
  • Règles de compétence
  • Procédure d’élaboration
  • Eléments constitutifs
  • Règles de forme
Modules 3 : REDACTION D’ARRETES A PARTIR DE CAS PRATIQUES
  • La production d’arrêtés
  • Analyse de la demande
  • Mise en forme

Objectifs de la formation

  • Connaître et comprendre le plan des arrêtés dans la hiérarchie des normes et dans l’activité
    normative de l’administration .
  • Comprendre la fonction des arrêtés et leur problématique.
  • Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des arrêtés par l’administration : règles de présentation – procédure – éléments constitutifs.
  • Être capable de produire des arrêtés.