Objectifs de la formation
- Connaître et comprendre le plan des arrêtés dans la hiérarchie des normes et dans l’activité
normative de l’administration . - Comprendre la fonction des arrêtés et leur problématique.
- Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des arrêtés par l’administration : règles de présentation – procédure – éléments constitutifs.
- Être capable de produire des arrêtés.
Formation dans nos locaux
Référence C512
Durée 7 heures
Prix 550 € HT
Formation en entreprise
Référence C512
Durée 7 heures
Prix Nous consulter
Formation personnalisée
Référence C512
Durée 7 heures
Prix Nous consulter
Moyens et méthodes pédagogiques
Programme
Module 1 : L’ARRETÉ : UN ACTE ADMINISTRATIF QUI S’INSÈRE DANS LA HIERARCHIE DES NORMES
- Environnement juridique
- Portée générale ou individuelle
- Problématique : la nécessité d’un acte nouveau, l’importance de l ’arrêté
Module 2 : L’ARRETE : UN ACTE ADMINISTRATIF SOUMIS A UNE REGLEMENTATION
- Règles de compétence
- Procédure d’élaboration
- Eléments constitutifs
- Règles de forme
Module 3 : REDACTION D’ARRETES A PARTIR DE CAS PRATIQUES
- La production d’arrêtés
- Analyse de la demande
- Mise en forme
