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Référence : C512

Eligible au CPF : Non

Durée : 7 heures

Prix intra: Nous consulter

Prix inter: 550 €

Pré-requis : Aucun

Publics : Personne en charge de la rédaction d’un arreté.
Secrétaires de mairie.
Agents rédigeant des actes administratifs

Certification : Non

Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : L’ARRETÉ : UN ACTE ADMINISTRATIF QUI S’INSÈRE DANS LA HIERARCHIE DES NORMES

  • Environnement juridique
  • Portée générale ou individuelle
  • Problématique : la nécessité d’un acte nouveau, l’importance de l ’arrêté

Modules 2 : L’ARRETE : UN ACTE ADMINISTRATIF SOUMIS A UNE REGLEMENTATION

  • Règles de compétence
  • Procédure d’élaboration
  • Eléments constitutifs
  • Règles de forme

Modules 3 : REDACTION D’ARRETES A PARTIR DE CAS PRATIQUES

  • La production d’arrêtés
  • Analyse de la demande
  • Mise en forme









Objectifs de la formation

  • Connaître et comprendre le plan des arrêtés dans la hiérarchie des normes et dans l’activité normative de l’administration .
  • Comprendre la fonction des arrêtés et leur problématique.
  • Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des arrêtés par l’administration : règles de présentation – procédure – éléments constitutifs.
  • Être capable de produire des arrêtés.

Formulaire d’inscription