Conditions générales de vente

OBJET

Toute commande de stage de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client d’ATK CONSEILS et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales de commande et d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de vente ont valeur contractuelle entre la société ATK CONSEILS et le Client qui déclare en avoir reçu un exemplaire (partie intégrante de la convention de formation) préalablement à tout engagement de sa part et les accepte sans restrictions ni réserves.
ATK CONSEILS fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle telle que prévue par le processus de prise en charge de formation (OPCA). Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ATK CONSEILS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

REPORT ET ANNULATION DES FORMATIONS

Cinq (5) jours ouvrés avant le début d’une formation, ATK CONSEILS se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’au planning de ses cours. ATK CONSEILS se réserve dans les mêmes délais le droit de modifier les intervenants.

Le Client peut également reporter sa formation à une autre session dans un délai de dix (10) jours ouvrés avant le début du stage. Dans ce cas, le Client devra notifier par écrit son report à ATK conseils par lettre recommandée avec avis de réception. Seuls deux reports sont possibles.

Si la demande de report ou d’annulation a lieu dans un délai de 10 à 5 jours avant la date de la formation, le Client est redevable de 30 % du montant de la facturation émise. SI cette demande de report ou d’annulation est émise dans un délai de 5 jours avant la date de prestation, le Client est redevable de 100 % du montant de ladite facturation.

Le Client a un délai de dix (10) jours ouvrés après la date de la signature de la convention de formation pour se rétracter et annuler sa formation. Il devra à cet effet adresser à ATK conseils un courrier en la forme recommandée avec avis de réception.

Si les conditions d’annulation ou de report ne sont pas respectées par le Client, la formation sera considérée comme effectuée et donc sera due. Les OPCA ne prenant pas en charge les absences, celles-ci donneront lieu à une facturation personnelle du Client.
En cas de force majeure entraînant un report des formations prévues, (panne d’électricité, grève des transports, décès, etc.) la responsabilité d’ATK conseils ne pourra être recherchée. Néanmoins de nouvelles dates seront proposées au Client.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Règlement par le Client

Celui-ci interviendra dans les conditions prévues avec le Client lors de la signature de la convention de formation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables de ladite échéance, ATK CONSEILS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA (Subrogation de paiement)

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; le Client à cette fin pourra être assisté s’il en fait la demande par notre service administratif. Il devra fournir tout document ndispensable à la constitution de son dossier.

En cas de refus de paiement opposé par l’OPCA, en raison du non acquittement par le Client de ses obligations financières envers lui, le Client sera redevable à ATK conseils de l’intégralité du coût de la formation effectuée.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard irréductibles fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

La société ATK conseils est régulièrement déclarée auprès de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL). Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ATK CONSEILS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ATK CONSEILS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ATK CONSEILS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’ATK CONSEILS.

RENONCIATION

Le fait pour ATK CONSEILS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright d’ATK conseils.
En conséquence le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et par écrit d’ATK CONSEILS. Le stagiaire s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés lors de ces stages. Il agirait alors dans ce cas en violation de la loi et sous son entière responsabilité personnelle civile et pénale.

REGLEMENT INTERIEUR : HYGIENE ET SECURITE

Le stagiaire s’engage à respecter les termes et conditions du règlement intérieur sur l’hygiène et la sécurité affiché dans les locaux ou ATK conseils dispense ses formations.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous litiges, régis par la loi française, qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.