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Référence : C513
Eligible au CPF : Non
Durée : 7 heures
Prix intra: Nous consulter
Prix inter: 550 €
Pré-requis : Aucun
Publics : Secrétaires de mairie.
Agents rédigeant des actes administratifs et souhaitant acquérir une formation juridique de base.
Certification : Non
Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : PROCEDURE D’ELABORATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
  • Autorité compétente
  • Procédure consultative
  • Forme de l’acte administratif unilatéral
  • Effets et exécution de l’acte administratif unilatéral
  • Rédaction des actes administratifs unilatéraux (délibération, arrêté du maire, décision du maire, procès-verbal et compte rendu)

Objectifs de la formation

  • Connaître les principes de droit qui régissent l’action administrative.
  • Respecter les mesures juridiques permettant à l’acte administratif d’être applicable.
  • Rédiger un acte administratif unilatéral.