Optimiser la rédaction des actes administratifs

Optimiser la rédaction des actes administratifs

Objectifs de la formation

 

  • Connaître les principes de droit qui régissent l’action administrative.
  • Respecter les mesures juridiques permettant à l’acte administratif d’être applicable.
  • Rédiger un acte administratif unilatéral.

Formation dans nos locaux

Référence C513

Durée 7 heures

Prix 550 € HT

Formation en entreprise

Référence C513

Durée 7 heures

Prix Nous consulter

Formation personnalisée

Référence C513

Durée 7 heures

Prix Nous consulter

Pré-requis : Aucun

Eligible au CPF : Non

Certification : Non

Moyens et méthodes pédagogiques

Programme


Module 1 : PROCEDURE D’ELABORATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

  • Autorité compétente
  • Procédure consultative
  • Forme de l’acte administratif unilatéral
  • Effets et exécution de l’acte administratif unilatéral
  • Rédaction des actes administratifs unilatéraux (délibération, arrêté du maire, décision du maire, procès-verbal et compte rendu)

Formulaire d’inscription