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Référence : C513

Eligible au CPF : Non

Durée : 7 heures

Prix intra: Nous consulter

Prix inter: 550 €

Pré-requis : Aucun

Publics : Secrétaires de mairie.
Agents rédigeant des actes administratifs et souhaitant acquérir une formation juridique de base.

Certification : Non

Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : PROCEDURE D’ELABORATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

  • Autorité compétente
  • Procédure consultative
  • Forme de l’acte administratif unilatéral
  • Effets et exécution de l’acte administratif unilatéral
  • Rédaction des actes administratifs unilatéraux (délibération, arrêté du maire, décision du maire, procès-verbal et compte rendu)











Objectifs de la formation

  • Connaître les principes de droit qui régissent l’action administrative.
  • Respecter les mesures juridiques permettant à l’acte administratif d’être applicable.
  • Rédiger un acte administratif unilatéral.

Formulaire d’inscription

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