Objectifs de la formation
- Connaître les principes de droit qui régissent l’action administrative.
- Respecter les mesures juridiques permettant à l’acte administratif d’être applicable.
- Rédiger un acte administratif unilatéral.
Formation dans nos locaux
Référence C513
Durée 7 heures
Prix 550 € HT
Formation en entreprise
Référence C513
Durée 7 heures
Prix Nous consulter
Formation personnalisée
Référence C513
Durée 7 heures
Prix Nous consulter
Moyens et méthodes pédagogiques
Programme
Module 1 : PROCEDURE D’ELABORATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
- Autorité compétente
- Procédure consultative
- Forme de l’acte administratif unilatéral
- Effets et exécution de l’acte administratif unilatéral
- Rédaction des actes administratifs unilatéraux (délibération, arrêté du maire, décision du maire, procès-verbal et compte rendu)
