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Référence : C507
Eligible au CPF : Non
Durée : 14 heures
Prix intra: Nous consulter
Prix inter: 1050 €
Pré-requis : Aucun
Publics : Responsables et chargés de projets fonciers Promoteurs, constructeurs, lotisseurs, aménageurs publics et privés.
Toute personne impliquée dans le montage d’opérations
Certification : Non
Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : PREPARER LES ACQUISITIONS AMIABLES
  • Les avant-contrats
  • L’acte de vente
  • Les clauses contractuelles négociables
Modules 2 : INSTAURER LE DROIT DE PRÉEMPTION
  • Le champ d’application
  • Les titulaires
  • La procédure
Modules 3 : PROGRAMMER LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION
  • La phase administrative
  • La phase judiciaire
  • Les garanties profitant aux expropriés
Modules 4 : IDENTIFIER LES INITIATEURS DU PROJET
  • Les opérateurs publics
  • Les opérateurs privés
Modules 5 : DELIMITER LE PERIMETRE FONCIER
  • Les contraintes urbanistiques
  • Les contraintes environnementales
  • Les contraintes techniques
  • Les contraintes financières
Modules 6 : CHOISIR L’OUTIL DE MAITRISE FONCIERE ADAPTE A SON PROJET
  • Les projets concernés
  • L’opportunité : les droits de préemption
  • La nécessité : la procédure d’expropriation

Objectifs de la formation

  • Cerner les spécificités du droit de la propriété immobilière.
  • Maîtriser les différentes procédures juridiques d’acquisition foncière.
  • Être en mesure d’appréhender les difficultés pouvant survenir lors d’une opération.