Objectifs de la formation
- Cerner les spécificités du droit de la propriété immobilière.
- Maîtriser les différentes procédures juridiques d’acquisition foncière.
- Être en mesure d’appréhender les difficultés pouvant survenir lors d’une opération.
Formation dans nos locaux
Référence C507
Durée 14 heures
Prix 1050 € HT
Formation en entreprise
Référence C507
Durée 14 heures
Prix Nous consulter
Formation personnalisée
Référence C507
Durée 14 heures
Prix Nous consulter
Moyens et méthodes pédagogiques
Programme
Module 1 : PREPARER LES ACQUISITIONS AMIABLES
- Les avant-contrats
- L’acte de vente
- Les clauses contractuelles négociables
Module 2 : INSTAURER LE DROIT DE PRÉEMPTION
- Le champ d’application
- Les titulaires
- La procédure
Module 3 : PROGRAMMER LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION
- La phase administrative
- La phase judiciaire
- Les garanties profitant aux expropriés
Module 4 : IDENTIFIER LES INITIATEURS DU PROJET
- Les opérateurs publics
- Les opérateurs privés
Module 5 : DELIMITER LE PERIMETRE FONCIER,
- Les contraintes urbanistiques ,
- Les contraintes environnementales ,
- Les contraintes techniques ,
- Les contraintes financières
Module 6 : CHOISIR L’OUTIL DE MAITRISE FONCIERE ADAPTE A SON PROJET
- Les projets concernés
- L’opportunité : les droits de préemption
- La nécessité : la procédure d’expropriation
