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Référence : C508
Eligible au CPF : Non
Durée : 14 heures
Prix intra: Nous consulter
Prix inter: 1050 €
Pré-requis : Aucun
Publics : Juristes. Toute personne devant négocier ou gérer des baux d’habitation ou des baux professionnels, professionnels de l’immobilier, avocats, notaires, experts-comptables.
Certification : Non
Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : LES ELEMENTS DE LA REGLEMENTATION : DROIT COMMUN ET DROITS SPECIFIQUES
  • Le droit commun du louage et la place de la liberté contractuelle
  • Le régime et les contraintes juridiques des baux d’habitation
  • Les particularités des baux professionnels
  • Les baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948 : identification
Modules 2 : LE BAIL : LES PIEGES A EVITER
  • Connaître les mentions obligatoires et les clauses interdites
  • Quelle est la durée du bail ?
  • Quid des exceptions ? (les baux à courte durée)
  • Comment sécuriser le renouvellement du bail ?
  • La fixation du loyer. Les clauses assurant une garantie pour le bailleur
  • Les pièces à joindre (état des lieux, extrait du règlement de copropriété)
Modules 3 : LE LOYER EN COURS DE BAIL : GESTION
  • La révision annuelle du loyer
  • L’ajustement du loyer (cas des travaux d’amélioration réalisés p ar le bailleur)
  • Le loyer du bail renouvelé
  • Les charges récupérables
  • La prescription des loyers et des charges
Modules 4 : LES CONGES : CONDITIONS DE FOND ET DE FORME
  • Le congé délivré par le bailleur
  • Le congé pour reprise
  • Le cas particulier des ventes par lots
Modules 5 : LA RESILIATION DU BAIL : POINTS DE VIGILANCE
  • La résolution de plein droit du bail
  • La résiliation judiciaire du bail

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le champ d’application du droit commun du louage et des réglementations
    spécifiques.
  • Cerner les difficultés posées par la réglementation des baux d’habitation et des baux professionnels et les gérer.
  • Maîtriser la rédaction et le suivi de ces contrats