Les baux d’habitations et baux professionnel

Les baux d’habitations et baux professionnel

Objectifs de la formation

 

  • Maîtriser le champ d’application du droit commun du louage et des réglementations
    spécifiques.
  • Cerner les difficultés posées par la réglementation des baux d’habitation et des baux professionnels et les gérer.
  • Maîtriser la rédaction et le suivi de ces contrats

Formation dans nos locaux

Référence C508

Durée 14 heures

Prix 1050 € HT

Formation en entreprise

Référence C508

Durée 14 heures

Prix Nous consulter

Formation personnalisée

Référence C508

Durée 14 heures

Prix Nous consulter

Pré-requis : Aucun

Eligible au CPF : Non

Certification : Non

Moyens et méthodes pédagogiques

Programme


Module 1 : LES ELEMENTS DE LA REGLEMENTATION : DROIT COMMUN ET DROITS SPECIFIQUES

  • Le droit commun du louage et la place de la liberté contractuelle
  • Le régime et les contraintes juridiques des baux d’habitation
  • Les particularités des baux professionnels
  • Les baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948 : identification

Module 2 : LE BAIL : LES PIEGES A EVITER

  • Connaître les mentions obligatoires et les clauses interdites
  • Quelle est la durée du bail ?
  • Quid des exceptions ? (les baux à courte durée)
  • Comment sécuriser le renouvellement du bail ?
  • La fixation du loyer. Les clauses assurant une garantie pour le bailleur
  • Les pièces à joindre (état des lieux, extrait du règlement de copropriété)

Module 3 : LE LOYER EN COURS DE BAIL : GESTION

  • La révision annuelle du loyer
  • L’ajustement du loyer (cas des travaux d’amélioration réalisés p ar le bailleur)
  • Le loyer du bail renouvelé
  • Les charges récupérables
  • La prescription des loyers et des charges

Module 4 : LES CONGES : CONDITIONS DE FOND ET DE FORME

  • Le congé délivré par le bailleur
  • Le congé pour reprise
  • Le cas particulier des ventes par lots

Module 5 : LA RESILIATION DU BAIL : POINTS DE VIGILANCE,

  • La résolution de plein droit du bail
  • ,
  • La résiliation judiciaire du bail

Formulaire d’inscription