Objectifs de la formation
- Maîtriser le champ d’application du droit commun du louage et des réglementations
spécifiques. - Cerner les difficultés posées par la réglementation des baux d’habitation et des baux professionnels et les gérer.
- Maîtriser la rédaction et le suivi de ces contrats
Formation dans nos locaux
Référence C508
Durée 14 heures
Prix 1050 € HT
Formation en entreprise
Référence C508
Durée 14 heures
Prix Nous consulter
Formation personnalisée
Référence C508
Durée 14 heures
Prix Nous consulter
Moyens et méthodes pédagogiques
Programme
Module 1 : LES ELEMENTS DE LA REGLEMENTATION : DROIT COMMUN ET DROITS SPECIFIQUES
- Le droit commun du louage et la place de la liberté contractuelle
- Le régime et les contraintes juridiques des baux d’habitation
- Les particularités des baux professionnels
- Les baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948 : identification
Module 2 : LE BAIL : LES PIEGES A EVITER
- Connaître les mentions obligatoires et les clauses interdites
- Quelle est la durée du bail ?
- Quid des exceptions ? (les baux à courte durée)
- Comment sécuriser le renouvellement du bail ?
- La fixation du loyer. Les clauses assurant une garantie pour le bailleur
- Les pièces à joindre (état des lieux, extrait du règlement de copropriété)
Module 3 : LE LOYER EN COURS DE BAIL : GESTION
- La révision annuelle du loyer
- L’ajustement du loyer (cas des travaux d’amélioration réalisés p ar le bailleur)
- Le loyer du bail renouvelé
- Les charges récupérables
- La prescription des loyers et des charges
Module 4 : LES CONGES : CONDITIONS DE FOND ET DE FORME
- Le congé délivré par le bailleur
- Le congé pour reprise
- Le cas particulier des ventes par lots
Module 5 : LA RESILIATION DU BAIL : POINTS DE VIGILANCE,
- La résolution de plein droit du bail ,
- La résiliation judiciaire du bail
