Les baux commerciaux

Les baux commerciaux

Objectifs de la formation

 

  • Examiner les clauses du bail. Evaluer les conséquences juridiques et financières des baux.
  • Identifier les points de négociation avec vos propriétaires

Formation dans nos locaux

Référence C140

Durée 14 heures

Prix 1050 € HT

Formation en entreprise

Référence C140

Durée 14 heures

Prix Nous consulter

Formation personnalisée

Référence C140

Durée 14 heures

Prix Nous consulter

Pré-requis : Des notions juridiques, administratives, comptables sont souhaitables.

Eligible au CPF : Non

Certification : Non

Moyens et méthodes pédagogiques

Programme


Module 1 : DEFINIR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PROPRIETE COMMERCIALE POUR CONNAITRE SES DROITS

  • Le champ originel
  • Le champ élargi

Module 2 : ANTICIPER LES REVISIONS DU LOYER

  • Les conditions particulières du droit au renouvellement
  • Déterminer les éléments constitutifs d’un bail commercial

Module 3 : LA DUREE DU BAIL : QUELLE MARGE DE MANOEUVRE ?

  • La durée minimale légale obligatoire
  • Repérer les possibilités de dérogation
  • Mesurer la différence entre durée contractuelle et durée effective

Module 4 : DETERMINER LE PRIX DU LOYER A L’ORIGINE ET EN COURS DE BAIL

  • Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loy er d’origine
  • Révision du loyer

Module 5 : CONTROLER LES CHARGES LOCATIVES ET LES TRAVAUX,

  • Différencier le gros oeuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur
  • ,
  • Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières

Module 6 : REDIGER LES CLAUSES DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION

  • Identifier les conditions de cession et de sous-location
  • Les clauses restrictives
  • Rédiger les modalités de cession
  • Les garanties solidaires d’exécution
  • La sous-location : son statut juridique
  • Clauses d’autorisation
  • Les droits du sous-locataire

Module 7 : MODIFIER LA DESTINATION DES LOCAUX

  • L’importance de la clause d’activité et les risques encourus par l’exercice d’une activité non contractuelle
  • Envisager les possibilités de la déspécialisation
  • Déspécialisation partielle ou plénière
  • Avantages et limites de la déspécialisation

Module 8 : PREPARER LA FIN DU BAIL

  • En cours de bail, que faire si l’une des parties souhaite y mettre fin ?
  • Résiliation amiable anticipée
  • Résiliation suite à une infraction du preneur
  • En fin de période triennale : cas spécifiques
  • Les différents congés en fin de bail
  • Congé ou demande de renouvellement à l’initiative du preneur
  • Congé avec offre de renouvellement
  • Congé avec refus de renouvellement

Module 9 : RENEGOCIER LE LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL

  • Comment évaluer le loyer payé
  • Le plafonnement et ses limites
  • L’intérêt du déplafonnement

Module 10 : LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL

  • Les droits des locataires
  • Vérifier le calcul de l’indemnité d’éviction
  • Prendre en compte le droit de repentir et le droit d’option

Module 11 : LA PROCEDURE COLLECTIVE DU LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2006

  • La procédure de sauvegarde
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire

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