Objectifs de la formation
- Examiner les clauses du bail. Evaluer les conséquences juridiques et financières des baux.
- Identifier les points de négociation avec vos propriétaires
Formation dans nos locaux
Référence C140
Durée 14 heures
Prix 1050 € HT
Formation en entreprise
Référence C140
Durée 14 heures
Prix Nous consulter
Formation personnalisée
Référence C140
Durée 14 heures
Prix Nous consulter
Pré-requis : Des notions juridiques, administratives, comptables sont souhaitables.
Eligible au CPF : Non
Certification : Non
Mise à jour : 19/11/2021
Moyens et méthodes pédagogiques
Programme
Module 1 : DEFINIR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PROPRIETE COMMERCIALE POUR CONNAITRE SES DROITS
- Le champ originel
- Le champ élargi
Module 2 : ANTICIPER LES REVISIONS DU LOYER
- Les conditions particulières du droit au renouvellement
- Déterminer les éléments constitutifs d’un bail commercial
Module 3 : LA DUREE DU BAIL : QUELLE MARGE DE MANOEUVRE ?
- La durée minimale légale obligatoire
- Repérer les possibilités de dérogation
- Mesurer la différence entre durée contractuelle et durée effective
Module 4 : DETERMINER LE PRIX DU LOYER A L’ORIGINE ET EN COURS DE BAIL
- Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loy er d’origine
- Révision du loyer
Module 5 : CONTROLER LES CHARGES LOCATIVES ET LES TRAVAUX,
- Différencier le gros oeuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur ,
- Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières
Module 6 : REDIGER LES CLAUSES DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION
- Identifier les conditions de cession et de sous-location
- Les clauses restrictives
- Rédiger les modalités de cession
- Les garanties solidaires d’exécution
- La sous-location : son statut juridique
- Clauses d’autorisation
- Les droits du sous-locataire
Module 7 : MODIFIER LA DESTINATION DES LOCAUX
- L’importance de la clause d’activité et les risques encourus par l’exercice d’une activité non contractuelle
- Envisager les possibilités de la déspécialisation
- Déspécialisation partielle ou plénière
- Avantages et limites de la déspécialisation
Module 8 : PREPARER LA FIN DU BAIL
- En cours de bail, que faire si l’une des parties souhaite y mettre fin ?
- Résiliation amiable anticipée
- Résiliation suite à une infraction du preneur
- En fin de période triennale : cas spécifiques
- Les différents congés en fin de bail
- Congé ou demande de renouvellement à l’initiative du preneur
- Congé avec offre de renouvellement
- Congé avec refus de renouvellement
Module 9 : RENEGOCIER LE LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
- Comment évaluer le loyer payé
- Le plafonnement et ses limites
- L’intérêt du déplafonnement
Module 10 : LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL
- Les droits des locataires
- Vérifier le calcul de l’indemnité d’éviction
- Prendre en compte le droit de repentir et le droit d’option
Module 11 : LA PROCEDURE COLLECTIVE DU LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2006
- La procédure de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire