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Référence : C510
Eligible au CPF : Non
Durée : 21 heures
Prix intra: Nous consulter
Prix inter: 1560
Pré-requis : Aucun
Publics : Bonne culture générale. Avoir une implication professionnelle dans le domaine de la gestion des services publics territoriaux
Certification : Non
Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : INTRODUCTION - ELEMENTS DE DROIT CONSTITUTIONNEL
  • Qu’est-ce que le droit public
  • Introduction au droit des institutions publiques
  • Les constitutions de la France avant 1958
  • La constitution de 1958, naissance et évolution
  • Le peuple souverain
  • Les systèmes institutionnels étrangers
  • Le pouvoir exécutif : le président de la République
  • Le gouvernement
  • Le parlement
Modules 2 : LES SOURCES DU DROIT PUBLIC
  • La loi
  • Délimitation entre la loi et le règlement
  • Le droit appliqué à l’administration
  • L’Etat
  • La hiérarchie des normes
  • Les principes généraux du droit
  • Les normes du droit international en droit français
  • Le juge et le droit communautaire
  • La décision exécutoire et le contrat administratif
Modules 3 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES INSTITUTIONS PUBLIQUES
  • Introduction
  • Le Conseil constitutionnel
  • Les juridictions administratives
  • Les recours contentieux
  • Le recours pour excès de pouvoir
  • La responsabilité administrative
  • Notions sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale

Objectifs de la formation

Développer les outils d’expression juridique : la lecture et la synthèse d’un sujet juridique, l’exposé oral rapide d’un point technique de droit.