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Référence : C506

Eligible au CPF : Non

Durée : 14 heures

Prix intra: Nous consulter

Prix inter: 1050 €

Pré-requis : Aucun

Publics : Avocats - Juristes - Ar chitectes - Bureaux d’études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d’entreprises - Agents des services d’urbanisme, d’administrations et collectivités territoriales.

Certification : Non

Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : LES ACTEURS DE L’URBANISME

  • Communes, départements et régions
  • ABF, commission de sécurité et des sites
  • DDT, établissements mixtes, SEM
  • Rôle du préfet et contrôle de la légalité

Modules 2 : REGLEMENTATION ET PLANIFICATION DE L’USAGE DU SOL

  • Inventaire des différents textes applicables (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, DTA, PIG, OIN, PSMV…)
  • Réglementation locale : SCOT, POS/PLU et carte communale
  • Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
  • Impacts de la loi Grenelle II et de la loi ALUR
  • Les procédures opérationnelles d’aménagement (ZAC, lotissement, PUP, expropriation…)

Modules 3 : CONTROLE DE L’USAGE DES SOLS / LES AUTORISATIONS D’URBANISME

  • Certificats d’urbanisme
  • Permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable
  • Leurs domaines d’application respectifs et les pièces obligatoires requises
  • Instruction et délais de validité
  • Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
  • Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité

Modules 4 : INCIDENCES FISCALES ET FINANCIERES DE L’AMENAGEMENT FONCIER

  • Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité
  • Maintien des autres régimes (participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d’archéologie préventive)
  • Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

Modules 5 : SE REPERER DANS LE CONTENTIEUX DE L’URBANISME

  • Contentieux administratif
  • Contentieux civil
  • Contentieux pénal







Objectifs de la formation

  • Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme pour valoriser toute opération immobilière et d’aménagement.
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d’urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles (Grenelle II, réforme de la fiscalité et de l’urbanisme, loi ALUR)

Formulaire d’inscription

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