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Référence : C506
Eligible au CPF : Non
Durée : 14 heures
Prix intra: Nous consulter
Prix inter: 1050 €
Pré-requis : Aucun
Publics : Avocats - Juristes - Ar chitectes - Bureaux d’études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d’entreprises - Agents des services d’urbanisme, d’administrations et collectivités territoriales.
Certification : Non
Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : LES ACTEURS DE L’URBANISME
  • Communes, départements et régions
  • ABF, commission de sécurité et des sites
  • DDT, établissements mixtes, SEM
  • Rôle du préfet et contrôle de la légalité
Modules 2 : REGLEMENTATION ET PLANIFICATION DE L’USAGE DU SOL
  • Inventaire des différents textes applicables (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, DTA, PIG, OIN, PSMV…)
  • Réglementation locale : SCOT, POS/PLU et carte communale
  • Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
  • Impacts de la loi Grenelle II et de la loi ALUR
  • Les procédures opérationnelles d’aménagement (ZAC, lotissement, PUP, expropriation…)
Modules 3 : CONTROLE DE L’USAGE DES SOLS / LES AUTORISATIONS D’URBANISME
  • Certificats d’urbanisme
  • Permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable
  • Leurs domaines d’application respectifs et les pièces obligatoires requises
  • Instruction et délais de validité
  • Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
  • Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
Modules 4 : INCIDENCES FISCALES ET FINANCIERES DE L’AMENAGEMENT FONCIER
  • Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité
  • Maintien des autres régimes (participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d’archéologie préventive)
  • Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
Modules 5 : SE REPERER DANS LE CONTENTIEUX DE L’URBANISME
  • Contentieux administratif
  • Contentieux civil
  • Contentieux pénal

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme pour valoriser toute opération immobilière
    et d’aménagement.
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d’urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles (Grenelle II, réforme de la fiscalité et de l’urbanisme, loi ALUR)