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Référence : C509
Eligible au CPF : Non
Durée : 14 heures
Prix intra: Nous consulter
Prix inter: 650 €
Pré-requis : Aucun
Publics : Travailler ou être amené à travailler sur la gestion des élus locaux
Certification : Non
Formation continue pour les elus locaux atk conseils paris

Modules de la formation

Modules 1 : INTRODUCTION
  • Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local
Modules 2 : CONGE POUR CAMPAGNE ELECTORALE
Modules 3 : COMPATIBILITE DU MANDAT LOCAL AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
  • Autorisations d’absence
  • Crédit d’heures
  • Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)
Modules 4 : DROIT A L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR SE CONSACRER A L’EXERCICE DU MANDAT
  • Élus concernés
  • Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)
  • Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)
Modules 5 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
  • Nature juridique de l’indemnité de fonction
  • Notion d’exercice effectif du mandat
  • Barèmes applicables aux indemnités de fonction
  • Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibérat ion en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)
  • Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité
  • Écrêtement
  • Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)
Modules 6 : REGIME FISCAL DES INDEMNITES DES ELUS
  • Régime de droit commun : la retenue à la source
  • Assiette de l’impôt pour la retenue à la source (indemnités, cotisations sociales obligatoires, indemnités pour frais d’emploi, cumul des mandats, net imposabl e et revenus imposables)
  • Modalités de calcul de l’imposition
  • Liquidation et recouvrement de la retenue à la source (en cas de cumul de mandats)
  • Obligation déclarative de l’élu
Modules 7 : REFORME DES COTISATIONS ET DE LA PROTECTION SOCIALE DES ELUS LOCAUX
  • Loi de financement de la Sécurité Sociale
Modules 8 : EVOLUTIONS A VENIR
  • Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (en cours d’adoption par le parlement)

Objectifs de la formation

  • Maîtriser l’ensemble des dispositions juridiques applicables à la gestion administrative
    des élus locaux.
  • Renseigner les élus sur les dispositifs permet tant de concilier l’exercice d’un mandat
    et la poursuite d’une activité professionnelle.
  • Connaitre les caractéristiques des indemnités de fonction.
  • Maitriser le calcul de l’impôt sur les indemnités de fonction.
  • Définir les situations ouvrant au remboursement des frais engagés par les élus.
  • Appliquer les nouvelles règles en matière de cotisations sociales.
  • Connaitre les régimes de retraite des élus.