Droit des élus

Droit des Elus

Objectifs de la formation

 

  • Maîtriser l’ensemble des dispositions juridiques applicables à la gestion administrative
    des élus locaux.
  • Renseigner les élus sur les dispositifs permet tant de concilier l’exercice d’un mandat
    et la poursuite d’une activité professionnelle.
  • Connaitre les caractéristiques des indemnités de fonction.
  • Maitriser le calcul de l’impôt sur les indemnités de fonction.
  • Définir les situations ouvrant au remboursement des frais engagés par les élus.
  • Appliquer les nouvelles règles en matière de cotisations sociales.
  • Connaitre les régimes de retraite des élus.

Formation dans nos locaux

Référence C509

Durée 14 heures

Prix 650 € HT

Formation en entreprise

Référence C509

Durée 14 heures

Prix Nous consulter

Formation personnalisée

Référence C509

Durée 14 heures

Prix Nous consulter

Pré-requis : Aucun

Eligible au CPF : Non

Certification : Non

Moyens et méthodes pédagogiques

Programme


Module 1 : INTRODUCTION

  • Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local

Module 2 : CONGE POUR CAMPAGNE ELECTORALE

Module 3 : COMPATIBILITE DU MANDAT LOCAL AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Autorisations d’absence
  • Crédit d’heures
  • Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)

Module 4 : DROIT A L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR SE CONSACRER A L’EXERCICE DU MANDAT

  • Élus concernés
  • Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)
  • Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)

Module 5 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX,

  • Nature juridique de l’indemnité de fonction
  • ,
  • Notion d’exercice effectif du mandat
  • ,
  • Barèmes applicables aux indemnités de fonction
  • ,
  • Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibérat ion en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)
  • ,
  • Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité
  • ,
  • Écrêtement
  • ,
  • Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)

Module 6 : REGIME FISCAL DES INDEMNITES DES ELUS

  • Régime de droit commun : la retenue à la source
  • Assiette de l’impôt pour la retenue à la source (indemnités, cotisations sociales obligatoires, indemnités pour frais d’emploi, cumul des mandats, net imposabl e et revenus imposables)
  • Modalités de calcul de l’imposition
  • Liquidation et recouvrement de la retenue à la source (en cas de cumul de mandats)
  • Obligation déclarative de l’élu

Module 7 : REFORME DES COTISATIONS ET DE LA PROTECTION SOCIALE DES ELUS LOCAUX

  • Loi de financement de la Sécurité Sociale

Module 8 : EVOLUTIONS A VENIR

  • Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (en cours d’adoption par le parlement)

Formulaire d’inscription