Objectifs de la formation
- Maîtriser l’ensemble des dispositions juridiques applicables à la gestion administrative
des élus locaux. - Renseigner les élus sur les dispositifs permet tant de concilier l’exercice d’un mandat
et la poursuite d’une activité professionnelle. - Connaitre les caractéristiques des indemnités de fonction.
- Maitriser le calcul de l’impôt sur les indemnités de fonction.
- Définir les situations ouvrant au remboursement des frais engagés par les élus.
- Appliquer les nouvelles règles en matière de cotisations sociales.
- Connaitre les régimes de retraite des élus.
Formation dans nos locaux
Référence C509
Durée 14 heures
Prix 650 € HT
Formation en entreprise
Référence C509
Durée 14 heures
Prix Nous consulter
Formation personnalisée
Référence C509
Durée 14 heures
Prix Nous consulter
Moyens et méthodes pédagogiques
Programme
Module 1 : INTRODUCTION
- Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local
Module 2 : CONGE POUR CAMPAGNE ELECTORALE
Module 3 : COMPATIBILITE DU MANDAT LOCAL AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
- Autorisations d’absence
- Crédit d’heures
- Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)
Module 4 : DROIT A L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR SE CONSACRER A L’EXERCICE DU MANDAT
- Élus concernés
- Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)
- Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)
Module 5 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX,
- Nature juridique de l’indemnité de fonction ,
- Notion d’exercice effectif du mandat ,
- Barèmes applicables aux indemnités de fonction ,
- Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibérat ion en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.) ,
- Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité ,
- Écrêtement ,
- Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)
Module 6 : REGIME FISCAL DES INDEMNITES DES ELUS
- Régime de droit commun : la retenue à la source
- Assiette de l’impôt pour la retenue à la source (indemnités, cotisations sociales obligatoires, indemnités pour frais d’emploi, cumul des mandats, net imposabl e et revenus imposables)
- Modalités de calcul de l’imposition
- Liquidation et recouvrement de la retenue à la source (en cas de cumul de mandats)
- Obligation déclarative de l’élu
Module 7 : REFORME DES COTISATIONS ET DE LA PROTECTION SOCIALE DES ELUS LOCAUX
- Loi de financement de la Sécurité Sociale
Module 8 : EVOLUTIONS A VENIR
- Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (en cours d’adoption par le parlement)
