Financements

Formation Continue

La loi du 16 juillet 1971, modifiée par la loi du 4 mai 2004, instaure une obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue.

Cette obligation est fixée à 0,25% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés, obligatoirement versée à leur OPCA.
Elle s'élève à 0,9% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus, et doit être versée en tout ou partie à l'OPCA s’il existe une obligation conventionnelle (0,225% dans la branche des sociétés de services informatiques, de l'ingénierie, des études et du conseil).

Imputable ou pas ?
Pour être imputables au titre de l'obligation légale de financement de la formation (livre IX du Code du Travail) et bénéficier du financement des OPCA, les actions mises en œuvre par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères.
Ces actions de formation doivent :
Bénéficier aux salariés de l'entreprise. Elles ne peuvent concerner les stagiaires, les travailleurs intérimaires, les salariés détachés, les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail et les salariés bénéficiant d'une formation consécutive à une procédure de licenciement.

Relever d'une des catégories suivantes :

1. Adaptation ou développement des compétences
2. Promotion favorisant une qualification plus élevée
3. Prévention pour des salariés dont l'emploi est menacé
4. Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances
5. Bilan de compétence ou validation des acquis de l'expérience

D’après le Code du Travail, une action de formation professionnelle imputable sur l'obligation légale doit se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs de formation préalablement définis. Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques, l'encadrement mis en œuvre et définir un dispositif de suivi et d'évaluation. La formation doit donner lieu à la délivrance d'une attestation de présence signée par le stagiaire.
Elle doit par ailleurs être dispensée, sauf cas particuliers, dans des locaux distincts des "lieux de production" soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'entreprise. Ces éléments sont nécessaires pour bénéficier de la prise en charge financière par l'OPCA et peuvent être vérifiés en cas de contrôle par les pouvoirs publics.

Lorsque l'entreprise organise la formation avec ses propres moyens, elle peut retenir comme dépenses de formation la rémunération du personnel enseignant et non enseignant affecté à temps plein à des activités de formation, le coût des fournitures, des équipements et du matériel pédagogique ainsi que d'autres dépenses liées directement au déroulement des actions de formation (entretien des locaux de formation et du mobilier, dépenses liées à l'organisation administrative des actions de formation). La rémunération des stagiaires ainsi que leurs frais d'hébergement et de transport sont imputables également sur l'obligation légale en cas de formation externe.

Période de professionnalisation

Qu’est ce qu’une période de professionnalisation ?
L’objectif est de favoriser votre maintien dans l’emploi, en vous permettant l’acquisition d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation. Pour se faire vous alternez entre :
• des enseignements généraux, professionnels ou technologiques dans un organisme de formation
• une activité professionnelle dans l’entreprise.

Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes salarié en contrat de travail à durée indéterminée et que votre qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations, ainsi que si vous :
• avez au moins 20 ans d’activité professionnelle
• avez 45 ans et plus
• envisagez la création ou la reprise d’une entreprise
• êtes femme après un congé maternité
• êtes homme ou femme après un congé parental
• bénéficiez de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides).
Un accord de branche ou interprofessionnel détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés.

Quelles actions de formation ?
La période de professionnalisation vous permet :
d’acquérir une qualification :
enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle de participer à une action de formation de professionnalisation

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une période de professionnalisation ?
Si vous relevez d’un public prioritaire vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, bénéficier d’une période de professionnalisation. Néanmoins sa mise en œuvre est subordonnée :
• au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l’entreprise ou à partir de 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés
• à la décision financière de l’OPCA de refuser ou d’accepter, en tout ou partie du financement.

Quelle rémunération ?
Vous pouvez suivre une période de professionnalisation sur votre temps de travail ou en dehors de celui-ci.
• Sur le temps de travail : vous percevez votre rémunération antérieure.
• Hors temps de travail : vous percevez l’allocation de formation égale à 50% de votre salaire net antérieur. L’allocation de formation n’est pas soumise à cotisations sociales. Par contre, elle est imposable sur le revenu (IRPP). Pendant la durée de la formation réalisée hors temps de travail, vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.

Les frais de formation sont à la charge de votre employeur.
Où se renseigner ?
• Service du personnel,
• Service formation de l’entreprise,
• Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel

Droit individuel à la Formation

Qu'est ce qu'un DIF ?
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées pendant ou en dehors de votre temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et votre employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, vous devez être informé par écrit du total de vos droits acquis au titre du dispositif DIF.

Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez bénéficier d’un DIF si vous êtes :
• en contrat à durée indéterminée et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise
• en contrat à durée déterminée à l’issue d’un délai de 4 mois. Vos droits au DIF sont alors calculés au prorata temporis.

Vous êtes exclu du droit au DIF si vous êtes :
• titulaire d’un contrat d’apprentissage
• titulaire d’un contrat de professionnalisation.

Combien d’heures de formation au titre du DIF ?
• La durée du DIF est de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans (soit 120 heures).
• La durée du droit est calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
• Le plafond des droits cumulables au DIF est plafonné à 120 heures.

Quelles actions de formation ?
• Le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur.
• Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise dont vous relevez.

Comment faire valoir vos droits acquis au titre du DIF ?
Chaque année, vous devez pouvoir prendre connaissance par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse :
• En cas d’acceptation, l’accord de votre employeur fait l’objet d’un document écrit. L’absence de réponse de votre employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.
• En cas de refus, votre DIF ne pourra être mis en œuvre. Néanmoins, si durant deux exercices civils consécutifs vous n’obtenez pas l’accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l’Opacif (Organisme Paritaire collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) qui pourra être prioritaire.

Quelle rémunération ?
En l’absence de conclusion d’un accord collectif, qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.
• DIF hors temps de travail : lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d’une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération.
• DIF sur le temps de travail : une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit au DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail vous ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.

Qui finance votre formation ?
Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de votre employeur.
Votre employeur peut faire une demande de prise en charge financière de votre DIF à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.