Imputable ou pas ?
Pour être imputables au titre de l'obligation légale de financement de la formation (livre IX du Code du Travail) et bénéficier du financement des OPCA, les actions mises en œuvre par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères.
Ces actions de formation doivent :
Bénéficier aux salariés de l'entreprise. Elles ne peuvent concerner les stagiaires, les travailleurs intérimaires, les salariés détachés, les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail et les salariés bénéficiant d'une formation consécutive à une procédure de licenciement.

Relever d'une des catégories suivantes :
- Adaptation ou développement des compétences
- Promotion favorisant une qualification plus élevée
- Prévention pour des salariés dont l'emploi est menacé
- Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances
- Bilan de compétence ou validation des acquis de l'expérience

D’après le Code du Travail, une action de formation professionnelle imputable sur l'obligation légale doit se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs de formation préalablement définis. Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques, l'encadrement mis en œuvre et définir un dispositif de suivi et d'évaluation.
La formation doit donner lieu à la délivrance d'une attestation de présence signée par le stagiaire.
Elle doit par ailleurs être dispensée, sauf cas particuliers, dans des locaux distincts des "lieux de production" soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'entreprise. Ces éléments sont nécessaires pour bénéficier de la prise en charge financière par l'OPCA et peuvent être vérifiés en cas de contrôle par les pouvoirs publics.

Lorsque l'entreprise organise la formation avec ses propres moyens, elle peut retenir comme dépenses de formation la rémunération du personnel enseignant et non enseignant affecté à temps plein à des activités de formation, le coût des fournitures, des équipements et du matériel pédagogique ainsi que d'autres dépenses liées directement au déroulement des actions de formation (entretien des locaux de formation et du mobilier, dépenses liées à l'organisation administrative des actions de formation). La rémunération des stagiaires ainsi que leurs frais d'hébergement et de transport sont imputables également sur l'obligation légale en cas de formation externe.